Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-1747 du 12 décembre 2007 relatif à l'exercice des recours contre les tiers responsables de lésions occasionnées à un assuré social et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), le code de la santé publique (dispositions réglementaires) et le code rural (deuxième partie : réglementaire))

Au dernier alinéa de l'article R. 1142-13 du code de la santé publique, après les mots : « le cas échéant, par le demandeur », sont ajoutés les mots : « ainsi que l'organisme de sécurité sociale auquel était affiliée la victime lors du dommage qu'elle a subi ».