Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-1747 du 12 décembre 2007 relatif à l'exercice des recours contre les tiers responsables de lésions occasionnées à un assuré social et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), le code de la santé publique (dispositions réglementaires) et le code rural (deuxième partie : réglementaire))

I. ― A l'article R. 751-69 du code rural, les mots : « L'article R. 454-1 du code de la sécurité sociale est applicable » sont remplacés par les mots : « Les articles R. 454-1 à R. 454-3 du code de la sécurité sociale sont applicables ».
II. - A la section IV du chapitre II du titre V du livre VII du code rural, il est ajouté deux articles R. 752-64-1 et R. 752-64-2 ainsi rédigés :
« Art. R. 752-64-1. - L'assignation délivrée par la victime ou ses ayants droit à son organisme assureur aux fins de déclaration de jugement commun, en application de l'article L. 752-23, mentionne, outre la dénomination et l'adresse de cet organisme assureur, le numéro de sécurité sociale de la victime.
« Art. R. 752-64-2. - Devant les juridictions civiles, le greffe du tribunal informe l'organisme assureur de la victime de la date de l'audience, dès que celle-ci est fixée. »