Article 1 AUTONOME (Arrêté du 11 décembre 2007 fixant les modalités de versement à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés des réserves constituées du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2006 par le régime prévu aux articles 5 à 23 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte)

Le montant cumulé des résultats excédentaires du régime prévu aux articles 5 à 23 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée au titre des exercices 2003, 2004, 2005 et 2006 s'établit à 54 311 213,80 euros.