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Article AUTONOME (Arrêté du 3 décembre 2007 autorisant la société Eutelsat SA à exploiter des assignations de fréquence pour un système satellitaire à la position orbitale 1° Est)

A N N E X E

CONDITIONS RELATIVES À L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DES ASSIGNATIONS DE FRÉQUENCE POUR UN SYSTÈME SATELLITAIRE À LA POSITION ORBITALE 1° EST

Titulaire de l'autorisation
Eutelsat SA
Conditions

En application des articles L. 97-2 et R. 52-3-1 à R. 52-3-21 du code des postes et des communications électroniques, l'autorisation est délivrée dans les conditions suivantes :
a) Les assignations de fréquence concernées sont limitées à celles, à la position orbitale 1° Est, qui sont comprises dans les bandes de fréquences :
13, 754-13, 790 GHz, 13, 796-13, 832 GHz, 13, 838-13, 874 GHz, 13, 880-13, 958 GHz, 13, 964-14, 000 GHz, 14, 004-14, 040 GHz, 14, 046-14, 082 GHz, 14, 088-14, 124 GHz, 14, 130-14, 166 GHz, 14, 172-14, 208 GHz, 14, 214-14, 250 GHz, 14, 254-14, 290 GHz, 14, 296-14, 332 GHz, 14, 338-14, 374 GHz, 14, 380-14, 416 GHz, 14, 422-14, 462 GHz et 14, 464-14, 500 GHz pour le sens Terre vers espace pour le service fixe par satellite et
10, 954-10, 990 GHz, 10, 996-11, 032 GHz, 11, 038-11, 074 GHz, 11, 080-11, 116 GHz, 11, 122-11, 158 GHz, 11, 164-11, 200 GHz, 11, 454-11, 490 GHz, 11, 496-11, 532 GHz, 11, 538-11, 574 GHz, 11, 580-11, 616 GHz, 11, 622-11, 658 GHz, 11, 664-11, 700 GHz, 12, 504-12, 540 GHz, 12, 546-12, 582 GHz, 12, 588-12, 624 GHz, 12, 630-12, 666 GHz, 12, 672-12, 708 GHz et 12, 714-12, 750 GHz pour le sens espace vers Terre pour le service fixe par satellite,
et qui ont été déclarées par la France dans les demandes d'assignations dont la liste est fournie ci-dessous et sont ou seront inscrites dans le Fichier de référence international des fréquences de l'Union internationale des télécommunications (UIT).

Liste des demandes d'assignations concernées par l'autorisation

BANDE DE FRÉQUENCES	RÉSEAU À SATELLITE	RÉFÉRENCE (ET DATE) DE LA PUBLICATION PAR L'UIT
10, 954-10, 990 GHz 10, 996-11, 032 GHz 11, 038-11, 074 GHz 11, 080-11, 116 GHz 11, 122-11, 158 GHz 11, 164-11, 200 GHz 11, 454-11, 490 GHz 11, 496-11, 532 GHz 11, 538-11, 574 GHz 11, 580-11, 616 GHz 11, 622-11, 658 GHz 11, 664-11, 700 GHz 12, 504-12, 540 GHz 12, 546-12, 582 GHz 12, 588-12, 624 GHz 12, 630-12, 666 GHz 12, 672-12, 708 GHz 12, 714-12, 750 GHz (espace vers Terre) 13, 754-13, 790 GHz 13, 796-13, 832 GHz 13, 838-13, 874 GHz 13, 880-13, 958 GHz 13, 964-14, 000 GHz 14, 004-14, 040 GHz 14, 046-14, 082 GHz 14, 088-14, 124 GHz 14, 130-14, 166 GHz 14, 172-14, 208 GHz 14, 214-14, 250 GHz 14, 254-14, 290 GHz 14, 296-14, 332 GHz 14, 338-14, 374 GHz 14, 380-14, 416 GHz 14, 422-14, 462 GHz 14, 464-14, 500 GHz 14, 422-14, 462 GHz (Terre vers espace)	GEOSAT KU 1E	API / A / 1498 (1) (9 janvier 2001) CR / C / 917 (6 mai 2003) API / 1 / 1498 MOD-1 (2 mai 2006)
(1) Dans la publication anticipée initiale de ce réseau, le nom de la station spatiale était VIDEOSAT-10-KU et la position orbitale 0° E.

b) Les stations terriennes exploitées sont localisées dans la zone de service définie comme suit :
Dans les bandes de fréquences 10, 95-11, 2 GHz et 11, 45-11, 7 GHz, la zone de service est définie par l'ensemble des territoires des territoires inclus dans au moins un des contours orange de la figure 1.
Dans la bande de fréquences 12, 5-12, 75 GHz, la zone de service est définie par l'ensemble des territoires inclus dans au moins un des contours orange de la figure 2.
Dans la bande de fréquences 13, 75-14, 5 GHz, la zone de service est définie par l'ensemble des territoires visibles depuis la position orbitale 1° Est, à l'exception des territoires français dont la longitude est comprise entre 60° Est et 110° Est.

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JO n° 290 du 14 / 12 / 2007 texte numéro 22

c) Les émissions exploitées ne rayonnent en aucun point de l'espace ou de la surface du globe une puissance supérieure à celle que produiraient les émissions correspondant aux assignations de fréquence dont les caractéristiques sont ou seront inscrites dans le Fichier de référence international des fréquences de l'UIT et les réceptions exploitées ne demandent en aucun cas plus de protection que ne demanderaient les assignations de fréquence dont les caractéristiques sont ou seront inscrites dans ce même fichier.
d) Les assignations de fréquence sont exploitées dans le respect des accords de coordination conclus avec d'autres Etats membres de l'UIT ou avec d'autres exploitants d'assignations de fréquence déclarées par la France à l'UIT, y compris ceux qui seraient postérieurs à la date de délivrance de la présente autorisation. Cette exploitation est soumise au respect des droits associés aux assignations communiquées antérieurement à l'UIT pendant toute la durée d'exploitation de celles-ci.
e) L'exploitation des assignations de fréquence concernées par l'autorisation est soumise au respect des obligations prévues par les articles L. 97-2-II et R. 52-3-7 à R. 52-3-11 du code des postes et des communications électroniques.
f) Eutelsat SA est seul titulaire de cette autorisation et demeure responsable du respect des obligations afférentes à l'exploitation de ces assignations, y compris lorsque les stations radioélectriques associées sont détenues, installées ou exploitées par des tiers, ou situées hors de France.
g) La présente autorisation ne préjuge pas des autorisations qui sont requises pour exploiter le système dans les territoires concernés par la zone de service.
h) L'autorisation est délivrée pour une durée de vingt ans à compter de la publication du présent arrêté sous réserve des conditions de modification et de caducité prévues par les articles R. 52-3-13 à R. 52-3-15 du code des postes et des communications électroniques. Les conditions de renouvellement de cette autorisation sont définies à l'article R. 52-3-12 du code des postes et des communications électroniques.