Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 3 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif)

Au second alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 29 juillet 1987 susviséle mot : « marié » est supprimé.