Article 5 AUTONOME (Décision du 27 novembre 2007 portant création à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé d'un groupe de travail « Recommandations galéniques et prévention du détournement des médicaments »)

Par dérogation à l'article 3, le mandat des membres du groupe de travail prendra fin à la date de renouvellement de la commission prévue à l'article R. 5121-50 susvisé.