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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-1739 du 11 décembre 2007 relatif au détachement transnational de travailleurs et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-1739 du 11 décembre 2007 relatif au détachement transnational de travailleurs et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))


Le paragraphe 2 du chapitre IV du titre VI du livre III du même code est remplacé par les dispositions suivantes :


« Paragraphe 2



« Détachement transnational de travailleurs


« Art.R. 364-2.-Le fait pour un employeur de ne pas présenter à l'inspecteur du travail les documents mentionnés aux articles R. 342-7, R. 342-8, R. 342-10 et R. 342-11, ou à l'inspecteur général du travail des transports les documents mentionnés à l'article R. 342-12, dans les conditions déterminées à ces articles, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 3e classe.»