Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-1738 du 11 décembre 2007 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique)

Dans le même décret :
1° Au 2° de l'article 4, les mots : « 173 du code de la famille et de l'aide sociale » sont remplacés par les mots : « L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles » ;
2° Au troisième alinéa de l'article 132-5, la référence à l'article 132-11 est remplacée par la référence à l'article 132-12.