Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-1738 du 11 décembre 2007 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique)

Le début du troisième alinéa de l'article 119-1 du même décret est ainsi modifié :
« Hors le cas prévu au deuxième alinéa, la rémunération... » (la suite sans changement).