La rubrique « XIV. ― Tribunal administratif et cour administrative d'appel » du même tableau est complétée comme suit :
1° Dans la colonne « PROCÉDURES », après la ligne XIV. 6, il est ajouté une ligne XIV. 7 ainsi rédigée :
« XIV. 7. ― Contentieux du titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français » ;
2° Dans la colonne « coefficient », le coefficient figurant en face de la ligne « XIV. 7. » est fixé à 20.