La rubrique « IX. ― Procédures contraventionnelles » du tableau annexé à l'article 90 du décret du 19 décembre 1991 susvisé est complétée ainsi qu'il suit :
1° Dans la colonne « PROCÉDURES », après la ligne IX.2, il est ajouté une ligne IX.3 ainsi rédigée :
« IX.3. ― Assistance d'un prévenu, majeur protégé, devant le tribunal de police ou le juge de proximité (contraventions de police de la 1re à la 5e classe) ».
2° Dans la colonne « coefficient », le coefficient figurant en face de la ligne IX.3 est fixé à 2. Après ce chiffre est ajoutée la mention : « (3) ».