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Article 7 AUTONOME (Décision du 11 décembre 2007 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières))

Article 7 AUTONOME (Décision du 11 décembre 2007 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières))


Délégation est donnée à Mme Anne Sipp, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la synthèse budgétaire et financière, et à Mme Joëlle Perrier, agent contractuel, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la qualité juridique et comptable, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 6 de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives.