Article 1 AUTONOME (Arrêté du 10 décembre 2007 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières (n° 1513))

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières du 24 mai 1988, les dispositions de l'accord du 28 mars 2007, relatif à la santé et la sécurité au travail, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.