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Article 3 AUTONOME (Arrêté du 29 novembre 2007 portant modification de la date de fin de distillation et des conditions de productions des vins de la récolte 2007 destinés à la production des appellations d'origine contrôlées de l'Armagnac)

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 29 novembre 2007 portant modification de la date de fin de distillation et des conditions de productions des vins de la récolte 2007 destinés à la production des appellations d'origine contrôlées de l'Armagnac)


Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.