Article 3 AUTONOME (Arrêté du 17 octobre 2007 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Saint-Yan (Saône-et-Loire))

Les conditions de déclassement en G et d'utilisation des sous-parties 1.2 Paray et 1.3 Moulins au profit d'activités vélivoles sont arrêtées par protocole entre l'autorité compétente de la circulation aérienne et les usagers bénéficiaires.