Article 1 AUTONOME (Décision du 3 décembre 2007 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance)

Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société MMA IARD, dont le siège social est au Mans (72030), 10, boulevard Alexandre-Oyon, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, le la société MMA IARD Assurances Mutuelles, dont le siège social est à la même adresse.