Article 2 AUTONOME (Décision n° 2007-0974 du 6 novembre 2007 modifiant la décision n° 2007-0192 relative à la composition du comité de l'interconnexion et de l'accès)

Le directeur général est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.