Article 24 AUTONOME (Décision n° 2007-0811 du 16 octobre 2007 portant sur la définition des marchés pertinents de gros de la terminaison d'appel vocal sur les réseaux mobiles français outre-mer, la désignation des opérateurs disposant d'influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre)

Orange Caraïbes met en œuvre des tarifs de terminaison d'appel vocal mobile tels que, à compter du 1er janvier 2008 et jusqu'au 31 décembre 2008, le tarif maximum d'une terminaison d'appel vocal mobile n'excède pas 11 centimes d'euro par minute en 2008 et le prix annuel d'un bloc primaire numérique (BPN) n'excède pas 3 600 €.
L'opérateur met en œuvre des tarifs de terminaison d'appel vocal mobile tels que, à compter du 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2009, le prix maximum d'une terminaison d'appel vocal mobile n'excède pas 8,7 centimes d'euro par minute en 2009 et le prix annuel d'un BPN n'excède pas 3 500 €.