Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue au III de l'article R. 310-11 du code des assurances susvisé, au bénéfice de chaque membre du collège de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles effectivement présent à une séance, est porté à 500 € (cinq cents euros). Ce montant est ramené à 150 EUR (cent cinquante euros) s'agissant d'une séance de la commission spécialisée mentionnée à l'article L. 510-2 du code de la mutualité.