Article 4 AUTONOME (Arrêté du 15 juin 2007 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel dénommé « Gestion des affaires informatisées - GAIA »)

Les destinataires du traitement sont, outre les agents des impôts et de la comptabilité publique habilités, les usagers dans le cadre du suivi de leurs démarches sur l'espace sécurisé du portail fiscal.