Article 4 AUTONOME (Arrêté du 15 juin 2007 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Accès au dossier électronique des entreprises - ADÉLIE »)

L'article 8 de l'arrêté du 6 juillet 2004 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 8. - Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement. »