L'article 3-I de l'arrêté du 6 juillet 2004 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 3. - I. ― Les informations et catégories d'informations nominatives traitées sont les suivantes :
1. Pour les données relatives aux entreprises :
― identifiant de l'entreprise (SIREN, NIC, NUMACT, NUMSEQ) ;
― civilité, nom ou raison sociale de l'entreprise ;
― adresse de compétence de l'entreprise codée ;
― numéro de gestion ;
― date de création ;
― date de cessation.
Le cas échéant :
― indicateur du régime de groupe ;
― compétence DGE ;
― option pour le paiement centralisé de la taxe foncière ;
― option pour le paiement centralisé de la taxe sur les salaires.
2. Pour les données relatives à la localisation des entreprises et des services, les données topographiques littérales correspondant aux codes adresses et aux services de l'administration fiscale afférents.
3. Pour les données relatives aux déclarations :
― nature et période de l'impôt correspondant à la déclaration ;
― date du dépôt de la déclaration ;
― nature de la déclaration (initiale, rectificative...) ;
― mode de dépôt (EDI, EFI ou papier pour les déclarations de TVA, TDFC ou papier pour les déclarations de résultat) ;
― données fiscales et comptables portées sur la déclaration de résultats, la liasse fiscale et les annexes, et notamment quand il y a lieu :
― 1° Identité, qualité, adresse des associés et modalités de répartition entre ces derniers des résultats de l'entreprise ;
― 2° Identité, adresse et nombre de parts ou actions des personnes détenant directement au moins 10 % du capital de la société ;
― 3° Identité, qualité et adresse des personnes bénéficiant de l'affectation d'une voiture de tourisme ;
― 4° Identité et adresse du propriétaire du fonds ;
― 5° Identité, adresse, emploi, rémunération et frais alloués aux personnes les mieux rémunérées par l'entreprise ;
― total à payer pour les déclarations de TVA, résultat pour les déclarations de résultat ;
― pour les redevables de la redevance audiovisuelle, le montant de redevance déclaré et la qualité de loueur professionnel le cas échéant.
4. Pour les données relatives aux paiements :
― nature de l'impôt et période d'imposition correspondant au paiement ;
― nature et numéro de la créance ;
― numéro et date d'accusé de réception de l'avis de mise en recouvrement ;
― date de la mise en recouvrement et de limite de paiement ;
― référence de l'avis d'imposition ;
― numéro du poste comptable ;
― nature et montant du débit ;
― montant réglé ;
― type d'apurement ;
― type de paiement ;
― numéro de facture ;
― numéro de rôle.
Le cas échéant, pour les entreprises ayant opté pour le paiement de l'impôt par prélèvement à l'échéance ou par mensualisation :
― période d'imposition ;
― type et numéro de contrat ;
― compte bancaire ;
― échéancier.
― montant du remboursement éventuel.
5. Pour les données relatives aux avis :
― période d'imposition ;
― date limite de paiement ;
― date et mode de dépôt ;
― situation récapitulative ou rectifiée ;
― date et période de la liquidation définitive ;
― détail de la liquidation.
6. Pour les données relatives aux demandes de remboursement de crédit de TVA : détail et suivi des demandes de remboursement de TVA :
― relevé des factures d'achats ou de services limité aux cinq informations suivantes :
― nom et adresse des fournisseurs ou prestataires de services ;
― date et montant de chaque facture ;
― montant des taxes correspondantes.
― période visée :
― remboursement demandé ;
― crédit à reporter ;
― procédure spéciale exportateur. »