Article 5 AUTONOME (Arrêté du 6 juin 2007 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'extraction d'informations nominatives relatives aux agents dénommé « Extraction pour enquête de santé publique - EPESP »)

Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès de la DSF de Loire-Atlantique, cité Cambronne, 40, rue du 65e Régiment-d'Infanterie, BP 13513, 44035 Nantes.