Article 3 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2007-1693 du 29 novembre 2007 portant virement de crédits)
Article 3 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2007-1693 du 29 novembre 2007 portant virement de crédits)
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.