Article 4 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2007-1692 du 29 novembre 2007 portant transfert de crédits)
Article 4 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2007-1692 du 29 novembre 2007 portant transfert de crédits)
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.