Est approuvé, à effet du 1er janvier 2007, le transfert, par voie de fusion-absorption, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle de France Lorraine Franche-Comté et la Mutuelle familiale d'Armorique au profit de la Mutuelle familiale.