A l'exception du cas des actions dont l'achat aura permis de bénéficier d'un financement bancaire mis en place à l'initiative de France Télécom et du cas des actions dont l'achat aura été financé par un financement bancaire mis en place à l'initiative de France Télécom, les actions acquises au titre de l'article 1er donneront droit à l'attribution d'une action gratuite pour quatre actions acquises.
Ces attributions interviendront à condition que les actions acquises aient été conservées au moins un an à compter de la date à laquelle elles se seront trouvées à la fois cessibles et intégralement payées à l'Etat, et seront réalisées dans la limite de trente actions gratuites par personne.
Lorsqu'une personne aura acquis une quantité d'actions ne donnant pas droit à un nombre entier d'actions gratuites, les actions gratuites correspondant aux droits à l'attribution formant rompus seront vendues en bourse et les sommes provenant de cette vente seront versées proportionnellement au nombre de rompus détenus.