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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 29 novembre 2007 fixant le prix et les modalités d'attribution d'actions aux salariés, agents, anciens salariés et anciens agents de France Télécom)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 29 novembre 2007 fixant le prix et les modalités d'attribution d'actions aux salariés, agents, anciens salariés et anciens agents de France Télécom)


Les actions acquises au titre de l'article 1er seront payées comptant. Toutefois, les actions acquises en application de l'article 1er mais souscrites par l'intermédiaire des plans prévus à l'article L. 443-1 du code du travail et dont l'achat n'aura pas permis de bénéficier d'un financement bancaire mis en place à l'initiative de France Télécom et n'aura pas été financé par un financement bancaire mis en place à l'initiative de France Télécom pourront être payées à l'Etat par versement d'un acompte de 30 % du prix de l'acquisition et, pour le solde, par le versement d'une première annuité de 30 % à l'échéance d'un an et de 40 % à l'échéance de deux ans.