En application de l'article 3 de l'arrêté du 26 juin 2007 susvisé, 14 444 444 actions de la société France Télécom détenues par l'Etat seront proposées aux salariés, agents, anciens salariés et anciens agents de France Télécom et de ses filiales au sens de l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée et de l'article 32-1 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée.
Toutes les actions souscrites seront cédées au prix de 20,39 EUR par action.
Les actions cédées au titre du présent article ne pourront être vendues avant deux ans à compter de la date du règlement-livraison des titres et avant leur paiement intégral à l'Etat.