Article 1 AUTONOME (Arrêté du 28 novembre 2007 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins portant sur les conditions d'exercice de la pêche dans les estuaires et de la pêche des poissons migrateurs (CIPE))

La délibération n° 34/2007 du 20 septembre 2007 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins fixant les conditions d'exercice de la pêche dans les estuaires et de la pêche des poissons migrateurs (CIPE) est rendue obligatoire.