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Article 3 AUTONOME (Décret n° 2007-1726 du 7 décembre 2007 relatif à l'agrément des distributeurs de certains produits phytopharmaceutiques et au registre prévus à l'article L. 254-1 du code rural et modifiant la partie réglementaire de ce code)

Article 3 AUTONOME (Décret n° 2007-1726 du 7 décembre 2007 relatif à l'agrément des distributeurs de certains produits phytopharmaceutiques et au registre prévus à l'article L. 254-1 du code rural et modifiant la partie réglementaire de ce code)


Les articles R. 254-16 à R. 254-20 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2008. Le premier bilan annuel établi en application de l'article R. 254-16 doit être transmis avant le 1er avril 2009.