Article 2 AUTONOME (Décret n° 2007-1726 du 7 décembre 2007 relatif à l'agrément des distributeurs de certains produits phytopharmaceutiques et au registre prévus à l'article L. 254-1 du code rural et modifiant la partie réglementaire de ce code)

A la fin de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Contraventions réprimées par les 1° et 3° de l'article R. 254-20 du code rural. »