Article 2 AUTONOME (Arrêté du 3 décembre 2007 fixant les modalités de calcul de la cotisation additionnelle à la Caisse de garantie du logement locatif social)

Pour le calcul de la cotisation additionnelle due en 2007 :
― la somme forfaitaire prévue au a de l'article L. 452-4-1 du code précité est fixée à 5 € ;
― pour le calcul de la part variable, la réfaction appliquée à l'autofinancement net, prévue au b du même article, est fixée à 12 % des produits locatifs ;
― le taux applicable à l'autofinancement net, après réfaction d'assiette, est fixé à 10 %.