Après l'article 26 de l'arrêté du 15 décembre 2006 susvisé, il est inséré un article 26-1 ainsi rédigé :
« Art. 26-1.-Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er novembre 2006. Les dérogations prévues au présent arrêté, expirent le 31 décembre 2010. »