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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-1722 du 6 décembre 2007 relatif à l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-1722 du 6 décembre 2007 relatif à l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement)


L'article D. 239-27 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au aa) du 3°, les mots : « Deux représentants » sont remplacés par les mots : « Un représentant ».
2° Après le aj) du 3°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« ak) Un représentant du ministre chargé des personnes handicapées ».