Article 4 AUTONOME (Arrêté du 28 novembre 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres de la direction générale des entreprises)

Il appartient à la commission, constituée selon les modalités définies aux articles ci-dessus, d'établir en tant que de besoin et dans la forme qu'il conviendra toutes règles complémentaires de fonctionnement.