Après l'article 170 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée, il est inséré un article 170-1 ainsi rédigé :
« Art. 170-1. - Les conventions prévues aux articles 169 et 170 sont soumises à l'approbation de l'assemblée de la Polynésie française. »