Article 1 AUTONOME (Arrêté du 27 novembre 2007 portant attributions du comptable centralisateur des comptes de l'Etat)

Le comptable public chargé de la mission de centralisation finale de la comptabilité de l'Etat mentionné à l'article 1er du décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 susvisé est désigné « comptable centralisateur des comptes de l'Etat ».