Article 2 AUTONOME (Arrêté du 4 octobre 2007 portant règlement de comptabilité au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et leurs délégués relevant du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur les opérations du compte d'affection spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat »)

Sont institués ordonnateurs secondaires à vocation nationale des dépenses de fonctionnement et d'investissement du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » relevant du ministre en charge du domaine :
― le directeur de l'établissement de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement ;
― le directeur du service d'études techniques des routes et autoroutes ;
― le directeur du centre d'études techniques maritimes et fluviales à Compiègne ;
― le chef du centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques ;
― le chef du centre d'études des tunnels ;
― le chef du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;
― le chef du Centre national des ponts de secours ;
― le chef du Service national d'ingénierie aéroportuaire ;
― le directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile ;
― le chef de service de contrôle des sociétés concessionnaires d'autoroutes ;
― le chef du service technique de l'aviation civile ;
― le directeur des services de la navigation aérienne.