Article 1 AUTONOME (Arrêté du 4 octobre 2007 portant règlement de comptabilité au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et leurs délégués relevant du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur les opérations du compte d'affection spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat »)

Les préfets de département et de région peuvent donner délégation de signature, en ce qui concerne leur qualité d'ordonnateur secondaire des dépenses de fonctionnement et d'investissement du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » relevant du ministre en charge du domaine, aux chefs des services déconcentrés ci-après énumérés :
― les directeurs régionaux de l'équipement ;
― les directeurs départementaux de l'équipement ou les directeurs départementaux de l'équipement et de l'agriculture ;
― les directeurs interdépartementaux des routes ;
― le directeur de l'urbanisme, du logement et de l'équipement ;
― les directeurs des centres d'études techniques de l'équipement ;
― le directeur régional de l'équipement de l'Ile-de-France ;
― le directeur du centre interrégional de formation professionnel de Paris ;
― les directeurs régionaux des affaires maritimes ;
― les directeurs départementaux ou interdépartementaux des affaires maritimes ;
― les chefs des services de navigation, spécialisée ou relevant d'un service maritime, et les chefs des services maritimes ;
― les directeurs de l'aviation civile ;
― les directeurs régionaux de l'environnement ou les directeurs régionaux de l'environnement et de la compétitivité.