Articles

Article 3 AUTONOME (Décret n° 2007-1715 du 6 décembre 2007 instituant pour les magistrats de l'ordre judiciaire une indemnité compensant les jours de repos travaillés)

Article 3 AUTONOME (Décret n° 2007-1715 du 6 décembre 2007 instituant pour les magistrats de l'ordre judiciaire une indemnité compensant les jours de repos travaillés)

Le montant brut forfaitaire d'indemnisation par jour et par magistrat est fixé à 125 €.