Article 1 AUTONOME (Arrêté du 5 décembre 2007 portant délégation de signature (direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales))

L'article 3 de l'arrêté du 8 juin 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à MM. Frédéric Sans, François Turcat et Bernard Rozenfarb, administrateurs civils, et à M. Dominique Cambon, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions. »