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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 20 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 30 janvier 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête annuelle de victimation « cadre de vie et sécurité »)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 20 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 30 janvier 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête annuelle de victimation « cadre de vie et sécurité »)


L'article 3 de l'arrêté du 30 janvier 2007 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 3. ― Les catégories d'informations traitées concernent respectivement :
― s'agissant de l'enquête annuelle : vols avec ou sans violence, agressions, dégradations, menaces rapportées par les enquêtés, plaintes ;
― s'agissant des modules complémentaires 2007 et 2008 : violences physiques, pressions et contraintes subies de la part d'un autre membre du ménage.
Les noms et adresses, exception faite des codes des communes de résidence des personnes enquêtées, ne sont pas saisis informatiquement. »