Articles

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 28 novembre 2007 relatif au cadre budgétaire et comptable des collectivités d'outre-mer de Saint-Martin et Saint-Barthélemy)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 28 novembre 2007 relatif au cadre budgétaire et comptable des collectivités d'outre-mer de Saint-Martin et Saint-Barthélemy)


Le directeur général de la comptabilité publique et le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.