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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 22 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 22 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale)


Le septième tiret de l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2005 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
« ― les autorisations de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, en application des dispositions de l'article 34 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, leurs renouvellements, leurs modifications et les réintégrations à temps plein ; ».
Entre le septième et le huitième tiret, il est inséré un tiret rédigé comme suit :
« ― les congés de présence parentale prévus à l'article 40 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et les réaffectations ou affectations qui s'ensuivent ; ».
Le neuvième tiret est rédigé ainsi qu'il suit :
« ― les congés pour période d'instruction militaire ou d'activité dans une réserve prévus à l'article 53 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; ».
Le dixième tiret devient :
« ― l'octroi de congés parentaux prévus à l'article 54 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; ».
« Art. 2. - A l'article 2, premier alinéa, de l'arrêté du 30 décembre 2005 susvisé, les mots : « les agents administratifs, » sont supprimés ; le mot : « laboratoires » est remplacé par les mots : « police technique et scientifique » ; les mots : « agents des services » sont remplacés par le mot : « adjoints ».
A l'article 3, premier alinéa, les mots : « les agents administratifs », sont supprimés et les mots : « agents des services » sont remplacés par le mot : « adjoints ».