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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 29 novembre 2007 portant délégation à un préfet du pouvoir d'approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public constitué dans le domaine de l'environnement)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 29 novembre 2007 portant délégation à un préfet du pouvoir d'approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public constitué dans le domaine de l'environnement)


Par application de l'article D. 131-27 du code de l'environnement, il est donné délégation au préfet de La Réunion du pouvoir d'approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « GIP RNMR (Réserve nationale marine de La Réunion) » et de ses éventuelles modifications.