Article 3 AUTONOME (Décret du 6 décembre 2007 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'autoroute A 432, section Les Echets―La Boisse, entre l'autoroute A 46 nord et les autoroutes A 42 et A 432, sur le territoire des communes de Mionnay, Miribel, Tramoyes, Saint-Maurice-de-Beynost, Beynost, La Boisse, Thil et Niévroz dans le département de l'Ain, et Cailloux-sur-Fontaines dans le département du Rhône, et portant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Mionnay, Miribel, Tramoyes, Saint-Maurice-de-Beynost, Beynost, La Boisse, Thil et Niévroz dans le département de l'Ain et de la communauté urbaine de Lyon (commune de Cailloux-sur-Fontaines) dans le département du Rhône)

Le maître d' ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l' exécution de ces travaux dans les conditions prévues aux articles L. 123- 24 à L. 123- 26, L. 352- 1, R. 123- 30 à R. 123- 38 et R. 352- 1 et suivants du code rural.