L' agence informe, par lettre recommandée avec demande d' avis de réception, les personnes désignées par le directeur des contrôles de l' agence parmi les sportifs inscrits sur les listes des sportifs de haut niveau fixées en application de l' article L. 221- 2 du code du sport et les sportifs professionnels licenciés des fédérations sportives agréées qu' elles peuvent faire l' objet des contrôles individualisés prévus à l' article L. 232- 5 du code du sport et qu' elles sont, à cet effet, soumises à l' obligation de transmettre les informations propres à permettre leur localisation pour réaliser des contrôles antidopage inopinés.
L' agence leur transmet également une copie des articles L. 232- 5 et L. 232- 15 du code du sport, des articles R. 232- 86 à R. 232- 98 du même code, ainsi que de la présente délibération et de ses annexes.
L' agence appelle l' attention des sportifs soumis à cette obligation sur le fait que la non- transmission des informations de localisation dans les délais fixés à l' article 2 de la présente délibération, la transmission d' informations insuffisamment précises et actualisées relatives au créneau horaire d' une heure ainsi que l' absence au cours de ce créneau horaire à l' adresse ou sur le lieu indiqués constituent des manquements à leur obligation de localisation entraînant, sauf circonstances exceptionnelles, la notification d' un avertissement.