Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Assurances Mutuelles de France, dont le siège social est à Chartres (28932), 7, avenue Marcel-Proust, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société MMA IARD, dont le siège social est au Mans (72030), 10, boulevard Alexandre-Oyon. Les contrats faisant l'objet du transfert seront coassurés par les deux entreprises.