Articles

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 27 novembre 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale (n° 843))

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 27 novembre 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale (n° 843))


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, les dispositions de l'avenant n° 88 du 5 juillet 2007, relatif au salaire horaire minimum professionnel, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.